Le régime des travailleurs non salariés (TNS) et ses avantages, chef d’entreprise salarié, statut du conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Le régime des travailleurs non salariés (TNS)
Egalement appelé travailleur indépendant, le travailleur non salarié concerne les entreprises inscrites à l’un des régimes juridiques et sociales suivants :
- entreprise individuelle
- associé unique et gérant d’EURL
- gérant SARL associé majoritaire
Ce statut particulier induit une protection sociale spécifique, différentes du régime social des salariés :
- Les professionnels libéraux sont affiliés à la CNAVP (Caisse Nationale d’Assurance vieillesse des professions libérales.
- Les TNS du secteur agricole sont dépendants de la MSA (Mutuel Sociale Agricole).
- Les artisans et commerçants sont quant à eux rattachées au Régime Social des Indépendants (RSI)
Le travailleur non salarié est affilié obligatoirement :
- à l’assurance maladie-maternité auprès du RSI ou CNAVP
- aux allocations familiales auprès de l’URSSAF
- à la retraite invalidité décès
Quels sont les avantages et inconvénients du TNS ?
Le TNS ne cotise pas auprès de pôle emploi. Par conséquent il ne peut bénéficier d’aucune couverture en matière d’assurance chômage, contrairement au régime salarié.
Cependant, il existe des organismes complémentaires dont il est possible de prendre une assurance chômage :
- garantie sociale des chefs d’entreprise
- association pour la protection des patrons indépendants
Du point de vue des droits sociaux, les droits des TNS sont les mêmes en ce qui concerne l’assurance maladie et les allocations familiales. Le niveau de cotisation retraite est néanmoins faible. Il est souvent recommandé aux travailleurs indépendants d’opter pour une complémentaire retraite. Le contrat de retraite Madelin permet de constituer un revenu complémentaire sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires. Le montant de votre retraite sera alors plus élevé. La cotisation au régime complémentaire retraite est déductible de vos revenus professionnels imposables.
Le chef d’entreprise salarié
Ce statut concerne les gérants non associés d’une EURL ou les gérants associés minoritaires.
Le régime juridique EURL
Le gérant non associé d’une EURL est assimilité salarié. Il bénéficie du régime social général mais il est amputé de certains droits tels que :
- le chômage
- l’indemnité compensatrice des congés payés
- l’indemnité pour rupture abusive
- droit du préavis
S’il exerce des fonctions techniques et distinctes de son mandat social, le gérant non associé peut être soumis au statut salarié plein et entier. Toutefois des conditions doivent être remplies pour faire valoir ce statut de plein droit :
- un lien de subordination doit exister entre lui et la société
- son contrat de travail doit correspondre à un travail effectif
Le gérant de SARL associé minoritaire
Le gérant minoritaire de SARL est affilié au régime général de la sécurité sociale sous certaines conditions. Il reçoit deux types de rémunérations :
- une partie au titre de son mandat social
- l’autre partie au titre de son contrat de travail
En cas de demande de couverture de chômage, le pôle emploi vérifiera le contrat de travail, s’il existe bien un lien de subordination entre l’associé minoritaire et la société, et que le contrat de travail ne correspond pas à des fonctions techniques bien précises, comme dans le cas du régime de l’EURL.
Si cependant un associé minoritaire n’a pas été nommé gérant mais qui exerce dans les faits la direction de la société, il sera exclu du bénéfice du régime salarié.
Le statut du conjoint collaborateur
Ce statut a été pensé et créé pour les femmes d’artisans qui pouvait travailler toute leur vie avec leur conjoint, sans bénéficier du droit à une retraite indépendante. Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle dans l’entreprise mais il n’est pas assimilé au statut d’associé. Aucune rémunération n’est alors perçu.
On définit trois types de situations lorsque le conjoint participe à l’activité de l’entreprise:
- le conjoint associé
- le conjoint collaborateur
- le conjoint salarié
Le statut du conjoint collaborateur s’applique strictement aux conjoints mariés. Les concubins et les personnes pacsées en sont exclus.
Les conjoints des commerçants et artisans
Pour déclarer votre conjoint commerçant, vous devez constituer un dossier au Registre du commerce et de sociétés (RCS). Les conjoints d’artisans doivent être déclarés au répertoire des métiers. Vous devez ensuite obligatoirement mentionner le statut de conjoint collaborateur auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont relève votre entreprise.
Les conjoints collaborateurs disposent d’un mandat social qui leur donne le droit d’établir les actes administratifs liés à l’exploitation à la place du chef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur jouit d’une protection sociale
Le conjoint collaborateur peut bénéficier de l’affiliation à l’assurance maladie en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Il est affilié aux cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès. Les femmes bénéficient de la couverture maternité. Cependant l’affiliation n’est pas automatique. L’entreprise est tenu de faire les démarches nécessaires pour affilier le conjoint collaborateur.
En cas de cession d’activité du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur a le droit de poursuivre l’activité à condition d’être conjoint collaborateur depuis trois ans.
Le statut du conjoint associé
Comme son nom l’indique, le conjoint décide de s’associer pour l’entreprise. Il est automatiquement affilié au même régime social des indépendants, sauf conditions contraires où il sera assimilé au régime social général :
- chef d’entreprise non affilié au RSI
- associé assimilé salarié
La responsabilité financière est plus grande pour le conjoint associé. Il devient responsable indéfiniment et solidairement au paiement des dettes de l’entreprise. Néanmoins si la société est une SARL, SELARL ou une SAS, le conjoint associé n’est responsable qu’au montant de son apport dans l’entreprise.
Le statut du conjoint salarié
Le conjoint salarié participe à l’activité de l’entreprise. Un contrat de travail écrit doit être établi, qui définit les fonctions de la personne de façon détaillé et le salaire qui sera perçu. Il est conseillé d’enregistrer ce contrat de travail auprès des services des impôts pour protéger le conjoint contre toute contestation des organismes sociaux.
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale, avec le droit à l’assurance chômage.