La forme juridique SAS a le vent en poupe depuis ses dernières années. Elle emprunte différents avantages aux régimes juridiques existants. Sa progression est fulgurante par son extrême souplesse dans l’économie de gestion et sa grande liberté d’organisation conférée aux associés.
Comment marche une SAS ?
La loi de modernisation économique de 2008 a assouplit le cadre juridique de la société par actions simplifiée. Dorénavant, aucun capital minimal est imposé. Le créateur peut librement fixé son montant. C’est l’une des grandes différences avec la structure juridique SA. Son cadre juridique permet aussi de créer un nombre d’associés illimités sans minimum requis.
Au même titre que l’EURL, vous pouvez créer seul une entreprise. Vous êtes alors enregistré sous le statut de la SASU ( SAS Unipersonnelle). Le passage de la SASU à la SAS est automatique dès qu’un nouvel associé prend des parts dans le capital. Aucune formalité administrative ou fiscale n’est demandée.
Un régime juridique idéal pour les startups
Le régime juridique de la SAS offre moins de contraintes au démarrage et moins de rigidité sur le plan juridique. Les startups ont besoin de flexibilité, du fait que leur potentiel de croissance est importante. Elles ont donc besoin d’être libre de leur mouvement pour être réactive sur le marché, et les besoins juridiques évoluent selon les besoins du moment.
Des associés qui disposent d’une grande liberté d’organisation
Sous le statut de la SAS, le fonctionnement et la répartition des pouvoirs sont décidés par les associés. Bien qu’un président (le dirigeant) doit être nommé pour représenter l’entreprise, les attributions et les pouvoirs sont fixés par les associés. Il est ensuite possible d’instaurer une direction tournante tous les six et douze mois. Contrairement à une SARL, il n’est pas obligatoire de créer une assemblée générale.
Ce cadre juridique permet ainsi d’associer facilement des entrepreneurs, augmentant considérablement les apports numéraires ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés mais ils ne peuvent pas être placés dans le capital.
Une protection juridique optimale
La SAS est soumise au régime des sociétés. Par conséquent elle bénéficie de la séparation des patrimoines privés et professionnel. Le dirigeant, les associés et les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports en capital.
Le régime social du dirigeant
Le président de la SAS jouit du statut assimilé salarié. Il bénéficie de la protection sociale du régime général, plus sécurisante que le régime de travailleurs non salariés de l’entreprise individuelle et de l’EURL.
Quelles sont les charge sociales de la SAS ?
Rattaché au régime générale de la sécurité sociale, vous êtes soumis aux mêmes cotisations :
- assurance maladie
- cotisation retraite
- allocations familiales
Quel est le régime fiscale de la SAS ?
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions :
- exercer une activité à titre principal
- avoir moins de 5 ans d’exercice
- avoir un capital social détenu à 50% minimum par une ou plusieurs personnes physiques, et au moins 34% du capital social par les
- employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euros
Quels sont les avantages d’une SAS ?
Depuis 2008, vous n’êtes plus dans l’obligation de faire appel à un commissaire des comptes si vous ne dépassez pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros,
- un bilan supérieur à 1 million d’euros
- un nombre de salariés supérieur à 20
Tout comme la SARL, la SAS facilite la transmission de l’entreprise avec désengagement progressif par cessions d’actions.
Une SAS ou SASU peut être associé d’une autre SAS ou SASU.
Sur le plan fiscal, la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices.
Quels sont les inconvénients de ce régime juridique ?
Une rédaction des statuts par écrit est obligatoire pour procéder à la création d’une SAS. Bien qu’ils peuvent être rédigés librement par les associés fondateurs, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un expert en droit privé. La rédaction des statuts touchent plusieurs éléments essentiels au bon fonctionnement de la SAS, tels que l’organisation de la société et la répartition des pouvoirs entre associés.